Norme RSE

Loi RSE et obligation

Pour le moment, seules les grandes entreprises sont assujetties à des obligations légales liées à leur responsabilité sociétale. En France, ce sont les sociétés de plus de 5 000 salariés qui sont concernées depuis 2017 et la loi sur le devoir de vigilance visant à identifier et à prévenir les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités.

À cela s'ajoute une obligation "d'information" avec la loi Grenelle 2 qui oblige les grandes entreprises (coté en bourse et plus de 500 salariés) à publier un rapport relatif à leur impact environnemental et social.

Pas de lois très contraignantes sur le sujet pour le moment, mais une volonté d'avancer sur le sujet avec l'ensemble des normes ci-dessous qui établissent le cadre légal actuel de la RSE.

Loi pacte RSE

Adoptée en mai 2019, la loi Pacte a engagé une réflexion profonde sur l'évolution des devoirs corporatifs, introduisant une ère où les obligations des entités commerciales s'élargissent, embrassant des défis non seulement économiques mais également sociaux, sociétaux et écologiques. Cette mutation législative souligne l'impératif pour les entreprises de divulguer leur philosophie en matière de pérennité, tout en scrutant et en améliorant leurs incidences tant négatives que bénéfiques sur la société. Enracinée dans une tradition déjà bien établie, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se voit désormais consolidée par cette loi, encouragée à s'incarner dans des démarches plus formelles et intégrées au cœur de l'activité entrepreneuriale. La loi Pacte ouvre ainsi la voie à une réflexion renouvelée sur la place de l'entreprise au sein de la cité, lui conférant des responsabilités accrues vis-à-vis des enjeux contemporains majeurs et l'invitant à se définir ou à se réinventer en tant que société à mission. Le MEDEF, par la publication d'un guide pratique destiné aux TPE-PME, aspire à faire de la RSE un pivot stratégique et managérial, réinsufflant ainsi un sens renouvelé à l'entreprise.

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) se fonde sur un ensemble de préceptes et de schémas directeurs visant à aiguiller les organisations dans leur quête de développement pérenne et de conduite probante. Ci-après, quelques-unes des normes, directives et certifications RSE les plus illustres :

Norme RSE ISO 26000 :

Il s'agit d'un canon international qui dispense des directives concernant la responsabilité sociétale. Il assiste les entités à évaluer leurs répercussions sociales et écologiques et à se comporter de manière responsable. Quoique non certifiable, ISO 26000 se pose comme une référence primordiale pour incorporer la RSE au sein de la stratégie corporative.

Norme RSE Global Reporting Initiative (GRI) :

Le GRI constitue un cadre international fréquemment adopté pour l'exposé en matière de durabilité. Il soutient les firmes, les gouvernements et autres organismes à appréhender et à divulguer leur incidence sur des thématiques telles que le bouleversement climatique, les droits humains et la corruption.

Norme RSE des Principes Directeurs de l'OCDE pour les Entreprises Multinationales :

Ces principes dispensent des recommandations facultatives en ce qui concerne la conduite des affaires dans des domaines variés tels que l'emploi, les relations industrielles, les droits de l'homme, l'environnement, la révélation d'informations, la prévention de la corruption et les intérêts des consommateurs.

Norme RSE émanant de l'United Nations Global Compact :

Le Pacte Mondial des Nations Unies est une démarche volontaire incitant les entités à travers le globe à endosser des politiques durables et socialement responsables. Il s'appuie sur dix principes embrassant les droits de l'homme, les standards de travail, l'écologie et la prévention de la corruption.

Normes RSE des Principes pour l'Investissement Responsable (PRI) :

Les PRI représentent un ensemble de six maximes pour l'investissement responsable, visant à saisir les implications des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et à intégrer ces éléments dans le processus décisionnel d'investissement.

La Norme RSE SA8000 :

Il s'agit d'une norme certifiable centrée sur les droits des travailleurs, visant à assurer des conditions de labeur équitables au sein des entreprises et de leurs filières d'approvisionnement.

Norme RSE B Corp Certification :

Bien qu'elle ne constitue pas une norme conventionnelle, la certification B Corp est attribuée aux sociétés répondant à des critères stricts de performance sociale et environnementale, de responsabilité et de transparence.

Ces normes et ces schémas directeurs, loin d'être mutuellement exclusifs, peuvent être mobilisés de concert pour amplifier les engagements en matière de RSE. Ils fournissent aux entreprises le moyen de structurer leur démarche RSE, d'évaluer leurs performances et de communiquer leurs avancées.